Entrée en vigueur depuis janvier 2023 de la « German supply chain sourcing obligations Act » de 2021.
Cette loi impose, dès janvier 2023 aux entreprises de plus de 3000 salariés et dès janvier 2024 aux entreprises de 1000 salariés, d’exercer une diligence raisonnable afin d’identifier, de prévenir et de prendre les mesures pour remédier aux risques en matière environnementale et des droits de l’homme associés à leurs activités.
Une série de sanctions sont prévues en cas de non-respect de l’obligation.
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