Les cinq premiers articles de cette série ont été consacrés à la situation la plus fréquente : celle de l’étudiant étranger diplômé d’un master ou d’un diplôme équivalent. Mais le dispositif RECE/APS ne se limite pas à ce public. L’article L. 422-10 du CESEDA l’ouvre également aux « chercheurs étrangers ayant achevé leurs travaux de recherche en France » — une catégorie juridique qui, en pratique, recouvre très largement une situation précise : celle du doctorant étranger qui vient de soutenir sa thèse.
Une catégorie juridique, une réalité concrète
Parler de « chercheur » dans l’abstrait peut égarer : dans l’immense majorité des dossiers traités par le cabinet, le bénéficiaire de ce volet du RECE/APS est un doctorant qui a préparé sa thèse en France pendant trois, quatre, parfois cinq ans, sous couvert d’un titre de séjour « talent-chercheur » — et qui vient de soutenir avec succès, diplôme de doctorat en main.
Ce n’est donc pas une catégorie à part, déconnectée du reste du dispositif transitoire : c’est la suite logique, pour le doctorant, de ce que nous avons décrit pour l’étudiant de master ou de licence professionnelle. Simplement, le parcours administratif qui y mène est différent, et il faut le comprendre pour sécuriser la demande.
Comment le doctorant est-il arrivé au statut de « talent-chercheur » ?
Pour bien saisir la situation du doctorant au moment de solliciter le RECE, il faut revenir sur son parcours de séjour pendant la thèse. Deux cas de figure se présentent le plus souvent :
- Le doctorant contractuel — titulaire d’un contrat doctoral, d’un contrat CIFRE, ou d’un poste d’ATER — doit, dès lors qu’il perçoit une rémunération en France dans le cadre de sa thèse, faire établir une convention d’accueil par son établissement et solliciter un titre de séjour « talent-chercheur » (anciennement « passeport talent-chercheur »), sur le fondement de l’article L. 421-14 du CESEDA. Ce basculement n’est pas automatique : un doctorant arrivé en France avec un titre « étudiant » doit expressément demander ce changement de statut une fois son contrat doctoral signé.
- Le doctorant boursier, dont le financement est d’un montant au moins égal à la rémunération minimale des doctorants contractuels de droit public, peut également prétendre à une convention d’accueil et donc à un titre « talent-chercheur », par le biais d’une convention de séjour de recherche.
- À l’inverse, un doctorant dont le financement est insuffisant, ou qui prépare sa thèse sans contrat ni bourse répondant à ce seuil, reste en pratique sous couvert d’une carte de séjour « étudiant » classique pendant toute la durée de sa thèse.
Cette distinction est déterminante, car c’est elle qui détermine, une fois la thèse soutenue, le fondement exact sur lequel repose la demande de RECE : celui prévu pour les anciens titulaires de la carte « talent-chercheur », ou celui, plus classique, prévu pour les anciens étudiants diplômés d’un doctorat équivalent au grade de master.
Un dispositif qui ne se limite pas aux docteurs ayant soutenu une thèse en France
Il serait toutefois réducteur de présenter ce volet du RECE/APS comme réservé aux seuls doctorants venus préparer et soutenir une thèse en France. Le texte vise plus largement tout étranger ayant été titulaire d’une carte « talent-chercheur » et ayant achevé les travaux de recherche prévus par sa convention d’accueil — une définition qui couvre plusieurs profils distincts :
- Le chercheur post-doctorant, déjà titulaire d’un doctorat obtenu en France ou à l’étranger, venu en France pour mener une mission de recherche déterminée dans le cadre d’un contrat post-doctoral ou d’une convention d’accueil conclue avec un laboratoire, un institut ou une université. Une fois cette mission achevée, il se trouve dans la même situation que le doctorant qui vient de soutenir : il peut solliciter le RECE pour transformer cette expérience en emploi durable en France.
- L’enseignant-chercheur ou chercheur invité, accueilli pour une mission d’enseignement de niveau universitaire ou de recherche, sans nécessairement préparer ou avoir préparé de doctorat en France.
- Le chercheur venu dans le cadre d’une convention de séjour de recherche plutôt que d’une convention d’accueil classique — hypothèse notamment ouverte, sous conditions de financement, à des chercheurs déjà titulaires d’un doctorat étranger.
Le point commun à toutes ces situations n’est donc pas la préparation d’une thèse en France, mais la détention antérieure d’un titre « talent-chercheur » adossé à une convention d’accueil ou à une convention de séjour de recherche, et l’achèvement effectif des travaux qui y sont mentionnés. C’est cet achèvement — quelle que soit sa nature exacte (soutenance de thèse, fin de mission post-doctorale, terme du programme de recherche) — qui ouvre le délai pendant lequel la demande de RECE peut être formée.
Ce que la préfecture regarde après la soutenance
Une fois la thèse soutenue, deux éléments sont au cœur du dossier de RECE :
- L’attestation de soutenance ou le diplôme de doctorat, qui doit être produit dans des conditions similaires à celles exigées pour tout diplôme équivalent au master — la réussite doit être définitive, et non provisoire.
- La justification du statut détenu pendant la thèse — convention d’accueil et carte « talent-chercheur », ou simple carte « étudiant » — car c’est elle qui conditionne le fondement juridique précis de la demande et, en particulier, l’appréciation du délai applicable pour déposer la demande de RECE.
Un point de vigilance propre au calendrier de la thèse
La temporalité de la thèse crée une difficulté récurrente que ne rencontre pas l’étudiant de master : le contrat doctoral et le titre « talent-chercheur » arrivent parfois à expiration avant la date effective de soutenance. Dans cette hypothèse, le doctorant doit anticiper suffisamment tôt auprès de son école doctorale pour obtenir une attestation confirmant la date prévisionnelle de soutenance, afin de couvrir la période intermédiaire jusqu’à l’obtention effective du diplôme — sans quoi il risque de se retrouver, l’espace de quelques semaines ou mois, sans titre de séjour valide au moment même où il s’apprête à solliciter son RECE.
Ce point mérite d’être anticipé plusieurs mois avant l’échéance du titre « talent-chercheur », en lien avec la direction de thèse et l’école doctorale, pour éviter toute rupture de droit au séjour à un moment charnière du parcours.
Dans le prochain article : le RECE/APS pour les ressortissants de pays liés à la France par un accord bilatéral de gestion concertée des flux migratoires — un régime dérogatoire encore trop souvent méconnu.
Maître Bamidayé ASSOGBA Avocat au Barreau de Paris — Docteur en droit Cabinet Assogba — Droit des étrangers et accountability des acteurs économiques
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