Clause de non-responsabilité

Cabinet Maître Bamidayé ASSOGBA — Avocat au Barreau de Paris

La présente clause de non-responsabilité régit les conditions d’utilisation du site internet www.bamidayeassogba.com (ci-après « le Site ») exploité par le Cabinet de Maître Bamidayé ASSOGBA, Avocat au Barreau de Paris (ci-après « le Cabinet »). En accédant au Site, vous acceptez les termes de la présente clause.

1. Nature informative des contenus publiés

Les informations, articles, guides pratiques et publications mis à disposition sur le Site sont rédigés à titre exclusivement informatif et pédagogique. Ils ne constituent pas un avis juridique, ne créent aucune relation avocat-client et ne sauraient se substituer à une consultation juridique personnalisée.

L’application du droit dépend des circonstances particulières de chaque situation. Les textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels cités sur le Site sont susceptibles d’évolution. Le Cabinet s’efforce de maintenir ces informations à jour, mais ne peut garantir leur exactitude ou exhaustivité à tout moment.

2. Absence de relation avocat-client sans convention d’honoraires

La simple consultation du Site, la prise de contact via le formulaire, ou l’échange d’un courriel avec le Cabinet ne crée pas de relation avocat-client. Une telle relation ne naît qu’à compter de la signature d’une convention d’honoraires écrite, conformément à l’article 11.1 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.

Tant qu’aucune convention d’honoraires n’a été signée, aucune obligation de conseil, de diligence ou de confidentialité spécifique à la relation avocat-client ne pèse sur le Cabinet au titre de votre situation particulière.

3. Responsabilité du Cabinet concernant le contenu du Site

Le Cabinet s’efforce de publier des informations exactes, à jour et conformes au droit en vigueur. Toutefois, compte tenu de l’évolution constante de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence, le Cabinet ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations publiées à la date de leur consultation.

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable :

• des décisions prises sur le seul fondement des informations publiées sur le Site, sans consultation juridique personnalisée ;
• des erreurs ou omissions dans le contenu du Site, dès lors qu’elles ne résultent pas d’une faute intentionnelle ;
• des interruptions techniques du Site liées à des opérations de maintenance, à des actes malveillants tiers ou à des causes de force majeure ;
• des conséquences de l’accès à des sites tiers accessibles via les liens hypertextes présents sur le Site.

Responsabilité professionnelle : la responsabilité professionnelle du Cabinet ne peut être engagée que dans le cadre d’une mission expressément confiée par convention d’honoraires signée. Elle est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite conformément aux obligations déontologiques de la profession d’avocat.

4. Liens hypertextes vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers proposés à titre indicatif. La présence de ces liens ne vaut pas approbation par le Cabinet du contenu de ces sites.

Conformément aux articles 10.2§2, 10.3 et 10.5 du Règlement Intérieur National, le Cabinet s’engage à vérifier régulièrement les sites vers lesquels ces liens renvoient et à supprimer sans délai tout lien dont le contenu s’avérerait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat. Si vous constatez qu’un lien renvoie vers un contenu inapproprié, merci d’en informer le Cabinet à l’adresse contact@bamidayeassogba.com.

La présente clause de non-responsabilité ne s’applique pas aux sites tiers accessibles via ces liens. Le Cabinet vous invite à consulter les mentions légales et politiques de confidentialité de ces sites avant tout échange d’informations.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus publiés sur le Site — textes, articles, analyses, guides, logo, charte graphique — est la propriété exclusive de Maître Bamidayé ASSOGBA ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Disponibilité du Site

Le Cabinet s’efforce d’assurer la disponibilité du Site mais ne peut garantir son accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de force majeure. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une indisponibilité temporaire du Site.

7. Droit applicable

La présente clause de non-responsabilité est soumise au droit français. En cas de litige relatif à son interprétation ou à l’utilisation du Site, les tribunaux français du ressort de Paris seront seuls compétents, après tentative de résolution amiable.

8. Modification de la clause

Le Cabinet se réserve le droit de modifier la présente clause à tout moment pour tenir compte de l’évolution législative, réglementaire ou des pratiques du Cabinet. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de votre consultation. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.

9. Contact

Pour toute question relative à la présente clause de non-responsabilité :

• Courriel : contact@bamidayeassogba.com
• Téléphone : 06 51 90 29 60
• Courrier : Cabinet Maître Bamidayé ASSOGBA — 11 boulevard Sébastopol, 75001 Paris