Politique de confidentialité

Cabinet Maître Bamidayé ASSOGBA — Avocat au Barreau de Paris

Le Cabinet de Maître Bamidayé ASSOGBA, Avocat au Barreau de Paris (ci-après « le Cabinet »), attache une importance primordiale à la protection de vos données personnelles. La présente politique de confidentialité vous informe, de manière transparente et précise, de la façon dont le Cabinet collecte, utilise, conserve et protège vos données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Article 1 — Identité du responsable de traitement

Article 2 — Données collectées, finalités et bases légales

2.1. Données collectées via le formulaire de contact

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact du Site, le Cabinet collecte les données suivantes : nom et prénom, adresse électronique, numéro de téléphone (si renseigné volontairement), objet et contenu de votre message.

Finalité : traitement de votre demande de contact et, le cas échéant, ouverture d’un dossier client.

Base légale : exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD).

2.2. Données collectées dans le cadre d’une mission juridique

Dans le cadre de la mission confiée au Cabinet, des données personnelles vous concernant sont collectées en fonction des besoins de votre dossier. Ces données peuvent comprendre :

• Données d’identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale.
• Données de contact : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
• Données relatives à votre situation personnelle, professionnelle et financière.
• Documents d’identité et documents administratifs nécessaires au traitement du dossier.
• Le cas échéant, données dites sensibles liées à votre situation (état de santé, origine nationale, situation migratoire), lorsque cela est strictement nécessaire à la défense de vos droits et intérêts.

Finalité : exécution de la mission juridique confiée au Cabinet, respect des obligations légales et déontologiques de l’avocat.

Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) ; respect des obligations légales (art. 6.1.c RGPD) ; constatation, exercice ou défense de droits en justice (art. 9.2.f RGPD) pour les données sensibles.

2.3. Données de navigation

Le Site peut collecter des données techniques de navigation à des fins d’amélioration du service et de statistiques de fréquentation : adresse IP anonymisée, type de navigateur, pages visitées, durée de la visite. Ces données ne permettent pas de vous identifier directement.

Base légale : intérêt légitime du Cabinet à améliorer son Site internet (art. 6.1.f RGPD).

Article 3 — Secret professionnel

L’ensemble des informations que vous communiquez au Cabinet dans le cadre d’une relation professionnelle est protégé par le secret professionnel absolu de l’avocat, conformément à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et aux articles 2 et 4 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.

Le secret professionnel couvre toutes les confidences reçues, toutes les correspondances échangées et toutes les informations communiquées dans le cadre de la mission. Ce secret est absolu, général et illimité dans le temps. Il ne peut être levé que dans les cas expressément prévus par la loi.

Les données couvertes par le secret professionnel ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers, y compris à d’autres avocats ou collaborateurs extérieurs, sans votre consentement exprès.

Article 4 — Destinataires des données

Vos données personnelles sont destinées exclusivement au Cabinet. Elles ne sont ni cédées, ni vendues, ni louées à des tiers à des fins commerciales.

Le Cabinet peut faire appel à des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants (hébergement du Site, messagerie sécurisée) liés par des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD. Ces prestataires n’ont accès qu’aux données strictement nécessaires à l’exécution de leurs missions techniques.

Dans le cadre de votre dossier, certaines données peuvent être transmises aux seules fins suivantes, et dans la stricte mesure nécessaire :

• Aux juridictions compétentes (tribunaux administratifs, judiciaires, Conseil d’État, CNDA) dans le cadre de votre défense.
• Aux autorités administratives concernées (préfectures, OFPRA, OFII, ministères) pour les démarches relevant de votre dossier.
• Aux parties adverses ou à leurs conseils, dans le strict respect du principe du contradictoire.
• Aux autorités légalement habilitées à recevoir ces informations (autorités judiciaires, en cas d’obligation légale imposée par une décision de justice).

En aucun cas, vos données ne sont transmises à des annonceurs, partenaires marketing ou organismes commerciaux tiers.

Article 5 — Durées de conservation

Important : le droit à l’effacement (art. 17 RGPD) ne s’applique pas aux données couvertes par le secret professionnel de l’avocat, ni aux données dont la conservation est imposée par une obligation légale ou réglementaire.

Article 6 — Vos droits sur vos données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

Pour exercer vos droits : adressez votre demande par courriel à contact@bamidayeassogba.com ou par courrier à l’adresse du Cabinet (11 boulevard Sébastopol, 75001 Paris), en joignant une copie de votre pièce d’identité.

Votre demande sera traitée dans un délai maximum d’un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de complexité ou de nombre important de demandes.

Droit de réclamation : si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Article 7 — Sécurité des données

Le Cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, destruction, altération ou divulgation accidentelle, conformément à l’article 32 du RGPD. Ces mesures comprennent notamment le chiffrement des communications, l’accès sécurisé aux systèmes de stockage et la mise à jour régulière des dispositifs de protection.

Les données relatives aux dossiers clients sont conservées sur des supports sécurisés à accès restreint, conformément aux exigences déontologiques de la profession d’avocat.

Article 8 — Transferts de données hors de l’Union européenne

Le Cabinet s’engage à ne pas transférer vos données personnelles en dehors de l’Union européenne sans garanties appropriées conformes au RGPD (décision d’adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types, ou autre mécanisme de transfert reconnu).

Les prestataires techniques utilisés par le Cabinet (hébergeur Hostinger International Ltd., basé à Chypre — État membre de l’Union européenne) traitent les données dans le cadre juridique du RGPD.

Article 9 — Cookies

Le Site www.bamidayeassogba.com utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement technique : gestion de session, sécurité du formulaire de contact, mémorisation de vos préférences de navigation.

Le Cabinet n’utilise aucun cookie publicitaire, de traçage commercial ou d’analyse comportementale sans votre consentement préalable, conformément à la directive ePrivacy (2002/58/CE) et aux recommandations de la CNIL.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou être alerté lors de leur dépôt. Pour plus d’informations : www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Article 10 — Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Cabinet n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’est pas responsable de leurs pratiques en matière de données personnelles. La présente politique de confidentialité ne s’applique pas aux sites tiers accessibles via ces liens. Le Cabinet vous invite à consulter les politiques de confidentialité de ces sites avant tout échange d’informations.

Conformément aux articles 10.2§2, 10.3 et 10.5 du RIN, le Cabinet s’engage à vérifier régulièrement les liens présents sur son Site et à supprimer sans délai tout lien contraire aux principes essentiels de la profession.

Article 11 — Médiation de la consommation

Article 12 — Modification de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour tenir compte de l’évolution législative, réglementaire ou des pratiques du Cabinet. La date de dernière mise à jour figure en tête du document. En cas de modification substantielle affectant vos droits, vous en serez informé par tout moyen approprié.

La poursuite de l’utilisation du Site après modification vaut prise de connaissance des nouvelles dispositions.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour exercer vos droits :

• Courriel : contact@bamidayeassogba.com
• Téléphone : 06 51 90 29 60
• Courrier : Cabinet Maître Bamidayé ASSOGBA — 11 boulevard Sébastopol, 75001 Paris