Termes et conditions d’utilisation

Cabinet Maître Bamidayé ASSOGBA — Avocat au Barreau de Paris

Les présents termes et conditions d’utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet www.bamidayeassogba.com (ci-après « le Site ») ainsi que les services proposés par le Cabinet de Maître Bamidayé ASSOGBA, Avocat au Barreau de Paris (ci-après « le Cabinet »). En accédant au Site ou en utilisant ses services, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions.

Article 1 — Identification du responsable de publication et hébergement

Conformément à l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), telle que modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, les informations d’identification sont les suivantes :

Article 2 — Objet et nature du site

Le Site a pour objet de présenter le Cabinet, ses domaines d’intervention, ses publications scientifiques et académiques, et de permettre une prise de contact.

Les informations publiées sur le Site, y compris les articles de blog et guides pratiques, ont une vocation exclusivement informative et générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé, ne créent aucune relation avocat-client et ne sauraient se substituer à une consultation professionnelle individuelle.

L’application du droit dépend des circonstances particulières propres à chaque situation. Toute personne confrontée à une difficulté juridique est invitée à consulter le Cabinet ou un autre professionnel compétent avant de prendre toute décision.

Article 3 — Services proposés par le Cabinet

Le Cabinet propose les services suivants :

• Consultation juridique : conseil et assistance en droit des étrangers (OQTF, titre de séjour, naturalisation, asile), droit des affaires internationaux, droits de l’homme et responsabilité des entreprises, droit de l’anticorruption.
• Représentation et assistance en justice : défense devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État), judiciaires et arbitrales.
• Formation juridique : formations sur mesure à destination des entreprises et organismes publics dans les domaines d’intervention du Cabinet.
• Recrutement juridique et sélection de conseils : accompagnement des organisations dans la recherche de profils juridiques et la sélection de cabinets de conseil, dans le strict respect des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat et notamment de l’interdiction du démarchage.
• Recherche, rédaction et étude : productions doctrinales, analyses juridiques et contributions académiques.
• Prise de parole en public : formation à l’éloquence et à la communication orale.

Prise de contact : Le Site permet une prise de contact initiale via le formulaire disponible sur la page Contact. Cette prise de contact ne constitue pas en elle-même l’ouverture d’un dossier ni l’établissement d’une convention d’honoraires. Aucune relation avocat-client n’est créée par le seul fait d’une prise de contact via le Site.

Article 4 — Présentation des intervenants associés au Cabinet

Le Cabinet peut faire appel à des intervenants extérieurs — docteurs en droit, spécialistes sectoriels ou correspondants — dans le cadre de certaines missions spécifiques nécessitant des compétences complémentaires. Ces intervenants n’ont pas la qualité d’avocat inscrit au barreau, sauf mention expresse contraire.

Leur présentation sur le Site vise à informer les clients de la pluridisciplinarité des compétences mobilisables. Le terme « expertise » est utilisé pour désigner leur domaine de spécialisation, conformément aux usages admis en matière de communication des avocats (CNB, Comm. RU, avis n°2023-017 du 27 septembre 2023). Le terme « expert » au sens judiciaire du terme n’est pas utilisé sur ce Site pour désigner ces intervenants.

Toute mission confiée au Cabinet demeure sous la responsabilité exclusive de Maître Bamidayé ASSOGBA, Avocat inscrit au Barreau de Paris.

Article 5 — Honoraires et convention d’honoraires

Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et à l’article 11.1 du Règlement Intérieur National, les honoraires du Cabinet sont fixés librement en accord avec le client, en tenant compte de la nature et de la complexité de l’affaire, du temps consacré, des diligences accomplies et de la situation du client.

Une convention d’honoraires est établie par écrit avant toute mission. Elle précise le mode de calcul des honoraires (forfait, taux horaire, abonnement ou honoraires de résultat dans les limites autorisées par la déontologie) ainsi que les conditions de facturation et de règlement.

Aide juridictionnelle : Le Cabinet peut intervenir au titre de l’aide juridictionnelle pour les personnes remplissant les conditions de ressources fixées par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.

Article 6 — Obligations déontologiques

Maître Bamidayé ASSOGBA exerce sa profession dans le strict respect des principes essentiels de la profession d’avocat, notamment :

• Le secret professionnel absolu (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; art. 2 et 4 du RIN)
• L’indépendance, la loyauté, la délicatesse, la dignité, la modération et l’honneur (art. 1er du RIN)
• L’interdiction du démarchage et de la publicité trompeuse (art. 10.1 et 10.2 du RIN)
• L’obligation de compétence et de diligence dans le traitement de chaque dossier (art. 3 du RIN)
• L’obligation de confraternité envers les autres membres de la profession (art. 5 du RIN)
• La transparence sur les honoraires et les modalités d’intervention (art. 10 et 11 du RIN)

Article 7 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus publiés sur le Site — textes, articles, analyses, publications scientifiques, guides pratiques, logo, charte graphique, structure et organisation du Site — est la propriété exclusive de Maître Bamidayé ASSOGBA ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation expresse.

Toute reproduction, diffusion, modification, traduction, adaptation ou utilisation, même partielle, de ces contenus sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les références aux textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels citées dans les articles du Site sont reproduites à titre informatif et pédagogique, dans le respect des règles applicables à la citation des textes officiels.

Article 8 — Liens hypertextes

8.1. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers proposés à titre indicatif. Ces liens ne valent pas approbation du contenu de ces sites par le Cabinet. Conformément aux articles 10.2§2, 10.3 et 10.5 du Règlement Intérieur National, le Cabinet s’engage à visiter régulièrement les sites vers lesquels ces liens renvoient et à supprimer sans délai tout lien dont le contenu s’avérerait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat.

Si vous constatez qu’un lien renvoie vers un site au contenu inapproprié ou contraire à la déontologie, merci d’en informer le Cabinet à l’adresse contact@bamidayeassogba.com. Il sera procédé à la vérification et à la suppression du lien dans les meilleurs délais.

8.2. Liens vers le Site

Tout lien hypertexte pointant vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de Maître ASSOGBA. La création de liens profonds (deep links) sans autorisation est interdite. Pour toute demande d’autorisation : contact@bamidayeassogba.com.

Article 9 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le Site est régi par la Politique de confidentialité du Cabinet, accessible sur le Site. Cette politique est conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Responsable de traitement : Maître Bamidayé ASSOGBA — 11 boulevard Sébastopol, 75001 Paris — contact@bamidayeassogba.com.

Les informations communiquées dans le cadre d’une relation client sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) et ne peuvent en aucun cas être divulguées à des tiers sans consentement exprès du client, sauf obligation légale contraire imposée par une juridiction ou une autorité compétente.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), adressez votre demande à : contact@bamidayeassogba.com. En cas de difficulté, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

Article 10 — Cookies

Le Site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement technique (gestion de session, sécurité, préférences de navigation). Ces cookies ne collectent aucune donnée à des fins publicitaires ou commerciales.

Aucun cookie de traçage à des fins commerciales n’est déposé sans votre consentement préalable, conformément à la directive ePrivacy (2002/58/CE) et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou être alerté lors de leur dépôt. Le refus de certains cookies peut affecter le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du Site.

Article 11 — Médiation de la consommation

Le recours à la médiation est une démarche volontaire et gratuite pour le client. Le Cabinet s’engage à participer de bonne foi à tout processus de médiation qui lui serait soumis, dans le respect des règles déontologiques de la profession.

Article 12 — Responsabilité

Le Cabinet s’efforce de maintenir le Site accessible et ses informations exactes et à jour. Il ne peut toutefois garantir l’absence d’interruption technique liée à des opérations de maintenance, à des actes malveillants tiers ou à des causes de force majeure.

Les informations publiées sur le Site ont une vocation informative générale et ne constituent pas un avis juridique. Elles n’engagent pas la responsabilité professionnelle du Cabinet. Seule une convention d’honoraires signée lie le Cabinet dans une mission de conseil ou de représentation.

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de décisions prises sur le seul fondement des informations publiées sur le Site, ni des conséquences de l’accès à des sites tiers via les liens hypertextes présents sur le Site.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation (article 11), les tribunaux français du ressort de Paris seront seuls compétents.

Article 14 — Modification des Conditions

Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution législative, réglementaire ou des exigences déontologiques de la profession d’avocat. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de votre consultation. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.

La poursuite de l’utilisation du Site après modification des Conditions vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, à l’utilisation du Site, ou pour exercer vos droits en matière de données personnelles, vous pouvez contacter le Cabinet par les moyens suivants :

• Courriel : contact@bamidayeassogba.com
• Téléphone : 06 51 90 29 60
• Courrier : Cabinet Maître Bamidayé ASSOGBA — 11 boulevard Sébastopol, 75001 Paris
• Formulaire de contact : www.bamidayeassogba.com/contact