Chaque année, des milliers d’étudiants étrangers obtiennent en France un diplôme de l’enseignement supérieur et se posent la même question : que devient mon droit au séjour une fois les études terminées ? Le droit des étrangers apporte une réponse précise à travers un dispositif souvent mal compris : le titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise », plus connu sous son acronyme RECE, et sa variante applicable à certaines nationalités, l’APS (autorisation provisoire de séjour).
Cet article ouvre une série consacrée à ce dispositif charnière, où chaque condition, chaque délai et chaque piège procédural peut faire la différence entre une transition réussie vers la vie active en France et une rupture de droit au séjour.
Un même dispositif, deux dénominations
Contrairement à une idée répandue, le RECE et l’APS ne sont pas deux titres différents répondant à des conditions distinctes. Il s’agit d’un seul et même dispositif, dont la dénomination varie selon la nationalité du demandeur :
- Pour la grande majorité des étudiants étrangers, le titre délivré porte le nom de carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » — le RECE.
- Pour les ressortissants de certains pays liés à la France par un accord bilatéral de gestion concertée des flux migratoires (notamment le Bénin, le Burkina Faso, le Cap-Vert, la République du Congo, le Gabon, l’Inde, Maurice et la Tunisie), le même dispositif prend la forme d’une autorisation provisoire de séjour — l’APS —, dont la durée et les modalités de renouvellement peuvent varier selon les termes de l’accord applicable.
Cette distinction n’est pas qu’une question de vocabulaire administratif : elle a des conséquences pratiques sur la durée du titre, son éventuel renouvellement et la procédure applicable, que nous détaillerons dans les articles suivants.
Le fondement juridique : l’article L. 422-10 du CESEDA
Le cadre de droit commun de ce dispositif est fixé par l’article L. 422-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce texte ouvre le bénéfice du titre aux étrangers ayant obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité, un diplôme au moins équivalent au grade de master, ou figurant sur une liste fixée par décret.
Ce fondement légal est important à connaître, car il structure l’ensemble des conditions que nous allons examiner dans cette série : c’est de ce texte que découlent la condition de diplôme, le délai dans lequel la demande doit être formée, et la nature des droits attachés au titre.
À qui s’adresse ce dispositif ?
Le RECE/APS a été conçu pour répondre à une problématique précise : permettre aux diplômés étrangers de haut niveau de rester en France le temps de transformer leur formation en une première expérience professionnelle qualifiée, ou de concrétiser un projet entrepreneurial en lien avec leurs études. Il s’adresse ainsi :
- aux étudiants étrangers titulaires d’un titre de séjour « étudiant » ou « étudiant — programme de mobilité » ayant obtenu un diplôme éligible ;
- aux chercheurs étrangers ayant achevé leurs travaux de recherche en France.
Ce n’est donc pas un titre ouvert à tout diplômé, quelle que soit la nature ou le niveau de son diplôme : la condition de diplôme, que nous détaillerons dans les prochains articles, est stricte et fait l’objet d’un contrôle rigoureux par les préfectures.
Pourquoi ce dispositif mérite une attention particulière
Le RECE/APS est souvent présenté, y compris par certains diplômés eux-mêmes, comme une simple formalité de prolongation de séjour. C’est une erreur de perspective qui coûte cher : ce titre est encadré par des conditions cumulatives précises (diplôme, délai d’obtention, établissement habilité) dont l’absence d’une seule entraîne le refus de la demande — et parfois une mesure d’éloignement pour le demandeur qui aurait laissé filer son titre étudiant dans l’intervalle.
C’est tout l’objet de cette série d’articles : détailler, condition par condition, ce que le droit exige réellement, afin que chaque diplômé — et chaque praticien — puisse sécuriser cette étape déterminante.
Dans le prochain article : la première grande condition du RECE/APS — le diplôme équivalent au grade de master, et la distinction entre les deux régimes prévus par le décret.
Maître Bamidayé ASSOGBA Avocat au Barreau de Paris — Docteur en droit Cabinet Assogba — Droit des étrangers et accountability des acteurs économiques
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