Dans l’article précédent, nous avons vu que le premier régime du dispositif RECE/APS repose sur l’obtention d’un diplôme au moins équivalent au grade de master. Cette formulation, en apparence simple, cache une difficulté que rencontrent chaque année de nombreux diplômés étrangers : l’intitulé d’un diplôme ne suffit jamais, à lui seul, à établir son équivalence au grade de master.
Ce que la préfecture vérifie réellement
Un diplôme portant le mot « master » dans son intitulé n’ouvre pas automatiquement droit au RECE/APS. Ce que le texte exige, c’est que ce diplôme ait été délivré par un établissement habilité à conférer — ou à voir reconnaître comme équivalent — le grade de master. Autrement dit, la question n’est pas celle du nom porté par le diplôme, mais celle du statut de l’établissement qui l’a délivré.
Cette exigence s’explique aisément : en France comme à l’étranger, l’appellation « master » n’est pas juridiquement protégée de manière uniforme. De nombreux établissements privés délivrent des diplômes intitulés « master », « mastère » ou « MSc » (Master of Science) sans que ces titres confèrent pour autant le grade universitaire de master reconnu par l’État.
Master, mastère, MSc : des titres qui ne se valent pas
Cette confusion terminologique est à l’origine d’un nombre significatif de refus. Il convient donc de bien distinguer :
- Le master, diplôme national ou diplôme d’établissement habilité par l’État à délivrer ce grade — c’est cette catégorie qui satisfait, sans discussion, la condition posée par l’article L. 422-10 du CESEDA.
- Le « mastère » ou « MSc », souvent délivré par des écoles de commerce ou d’ingénieurs, qui constitue un titre propre à l’établissement. Ce titre peut, dans certains cas, être reconnu comme équivalent au grade de master, mais cette équivalence n’est jamais automatique et doit être vérifiée diplôme par diplôme.
Deux diplômés porteurs d’un diplôme au même intitulé apparent peuvent ainsi se retrouver dans des situations radicalement différentes devant l’administration, selon l’établissement qui le leur a délivré.
Le réflexe à adopter avant tout dépôt de dossier
Avant même d’envisager le dépôt d’une demande de RECE/APS, il est indispensable de vérifier que l’établissement ayant délivré le diplôme figure bien parmi les établissements habilités à conférer le grade de master, ou que le diplôme est reconnu équivalent à ce grade par les textes applicables. Cette vérification, qui peut sembler technique, conditionne pourtant la recevabilité même de la demande.
Ce point mérite d’autant plus d’attention que la préfecture ne procède pas à une appréciation au cas par cas de la « qualité » ou de la réputation de l’établissement : elle applique un contrôle formel, fondé sur l’habilitation effective de l’établissement, indépendamment de la notoriété du diplôme sur le marché du travail.
Dans le prochain article : la licence professionnelle et les diplômes labellisés CGE — pourquoi un diplôme professionnalisant ne suffit pas s’il ne porte pas l’intitulé exact requis par les textes.
Maître Bamidayé ASSOGBA Avocat au Barreau de Paris — Docteur en droit Cabinet Assogba — Droit des étrangers et accountability des acteurs économiques
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