Après avoir détaillé le régime du diplôme équivalent au grade de master et celui de la licence professionnelle et des diplômes labellisés CGE, il reste une troisième voie, moins connue, pour satisfaire la condition de diplôme du RECE/APS : les titres inscrits au niveau 7 du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Un diplôme n’a pas besoin de s’appeler « master »
Beaucoup de diplômés étrangers pensent, à tort, que seul un diplôme portant explicitement l’intitulé « master » — ou reconnu comme tel par une université ou une grande école — peut satisfaire la condition posée par l’article L. 422-10 du CESEDA. Ce n’est pas le cas : le texte de référence sur ce point, l’arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master, pris pour l’application du CESEDA, ne se limite pas aux diplômes universitaires classiques.
Cet arrêté inclut, aux côtés des diplômes conférant le grade de master, les titres et diplômes inscrits au niveau 7 du RNCP (anciennement niveau I dans la nomenclature antérieure à la réforme de 2019). Cette catégorie ouvre ainsi une voie supplémentaire, souvent délivrée par des écoles privées, des organismes de formation professionnelle ou des certificateurs habilités, en dehors du circuit universitaire traditionnel.
Ce que cela change concrètement
Pour un diplômé titulaire d’un titre certifié RNCP de niveau 7 — quelle que soit sa dénomination commerciale — la condition de diplôme peut donc être remplie sans qu’il soit besoin de démontrer une équivalence au grade de master au sens strict. C’est une distinction importante, car elle élargit sensiblement le champ des diplômés potentiellement éligibles au RECE/APS, au-delà des seuls titulaires de masters universitaires ou de diplômes labellisés CGE.
Cette voie doit néanmoins être maniée avec la même rigueur que les précédentes : l’intitulé commercial du diplôme (« MBA », « mastère spécialisé », « executive master », etc.) ne fait pas foi à lui seul. Ce qui compte, c’est l’inscription effective du titre au niveau 7 du RNCP, à la date d’obtention du diplôme.
Les nombreuses appellations commerciales des écoles privées
C’est précisément sur ce terrain que les écoles privées multiplient les intitulés commerciaux, sans que ces dénominations aient de valeur juridique propre. On rencontre ainsi régulièrement, dans les dossiers de RECE/APS, des diplômes portant les intitulés suivants :
- Mastère ou Mastère spécialisé (MS), appellation propre à certaines écoles de commerce et d’ingénieurs, parfois labellisée par la Conférence des Grandes Écoles, parfois non ;
- MBA (Master of Business Administration), titre largement répandu dans l’enseignement privé, dont la reconnaissance varie fortement d’un établissement à l’autre ;
- MSc (Master of Science), souvent délivré en parallèle d’un cursus anglophone ou international ;
- Executive Master, généralement destiné à un public en formation continue ;
- Bac+5, Programme Grande École (PGE) ou Manager en…, appellations propres à certains établissements consulaires ou écoles spécialisées.
Aucun de ces intitulés, pris isolément, ne permet de préjuger de l’éligibilité du diplôme au RECE/APS. En revanche, dès lors que le titre correspondant est effectivement enregistré au niveau 7 du RNCP à la date d’obtention du diplôme, il ouvre droit au dispositif au même titre qu’un master universitaire classique — quel que soit le nom commercial sous lequel il a été délivré et présenté à l’étudiant. C’est donc la fiche RNCP, et elle seule, qui permet de trancher, indépendamment de l’appellation figurant sur le parchemin.
Le réflexe à adopter : vérifier la fiche RNCP
Avant de déposer un dossier de RECE/APS sur ce fondement, il est indispensable de consulter la fiche du titre concerné sur le site de France Compétences, l’organisme public chargé de la régulation des certifications professionnelles. Cette fiche précise notamment :
- le niveau de qualification du titre (niveau 7 étant l’exigence pertinente ici) ;
- la période de validité de l’enregistrement au RNCP, car un titre peut être retiré du répertoire ou ne pas être renouvelé ;
- l’organisme certificateur, dont l’identité peut avoir une incidence sur la reconnaissance du titre par l’administration.
Un titre qui n’était pas inscrit au RNCP à la date d’obtention du diplôme, ou dont l’enregistrement a expiré avant cette date, ne peut pas être invoqué pour justifier de la condition de diplôme, quand bien même il aurait été enregistré au niveau 7 à une autre période.
Que se passe-t-il si l’enregistrement du titre expire après l’obtention du diplôme ?
Une question revient fréquemment : que devient un diplôme dont le titre RNCP a été obtenu pendant sa période de validité, mais dont l’enregistrement au répertoire a expiré depuis — par exemple parce que l’organisme certificateur n’a pas renouvelé sa demande d’enregistrement à l’échéance des cinq ans ?
Sur ce point, la doctrine de France Compétences est claire : l’enregistrement d’un titre au RNCP a une durée de vie propre, généralement fixée à cinq ans, au terme de laquelle il doit être renouvelé pour continuer à produire ses effets pour les nouveaux candidats. Mais cette limite de durée ne remet pas en cause la certification déjà acquise par un candidat pendant la période de validité de l’enregistrement. Le Vademecum de France Compétences le précise explicitement s’agissant des blocs de compétences : l’acquisition, une fois obtenue dans les conditions régulières, l’est à vie pour le titulaire.
En pratique, pour un diplômé dont le parchemin mentionne une date de décision d’enregistrement au RNCP antérieure à l’obtention du diplôme, la circonstance que le titre ne soit plus inscrit au répertoire au moment du dépôt du dossier RECE/APS n’est donc pas, en soi, un obstacle — à condition de pouvoir justifier que le diplôme a bien été obtenu pendant la période de validité de l’enregistrement. Ce point mérite néanmoins d’être documenté avec soin : il convient de conserver, outre le parchemin, la référence précise de la décision d’enregistrement (numéro de fiche RNCP, date de la décision du directeur général de France Compétences) et, si possible, une attestation de l’établissement confirmant que l’inscription du candidat est bien intervenue durant la période couverte par cet enregistrement.
Il faut par ailleurs distinguer deux situations souvent confondues sur le terrain : le titre RNCP proprement dit, qui atteste d’une qualification professionnelle sans conférer nécessairement de grade universitaire, et le label CGE, qui est une reconnaissance distincte, propre aux grandes écoles. Un même programme peut viser exclusivement l’un des deux régimes, sans bénéficier de l’autre — un diplôme d’établissement peut ainsi être enregistré au RNCP niveau 7 sans être labellisé CGE, et inversement. Il est donc essentiel, pour chaque diplôme, d’obtenir de l’établissement une réponse écrite précisant sans ambiguïté le fondement exact invoqué (numéro de fiche RNCP, existence ou non d’un label CGE, conférence ou non du grade de master), plutôt que de se fier à l’appellation commerciale du programme.
Une voie à ne pas négliger, mais à documenter avec précision
Cette troisième voie mérite d’être systématiquement examinée pour tout diplômé dont le diplôme ne relève ni du grade de master au sens strict, ni de la licence professionnelle, ni d’un label CGE. Elle permet, dans de nombreux cas, de sécuriser une demande qui, sur la seule lecture de l’intitulé du diplôme, aurait pu sembler compromise.
Dans le prochain article : la seconde grande condition du dispositif — le délai de 12 mois entre l’obtention du diplôme et la demande, et le piège de l’année universitaire non validée.
Maître Bamidayé ASSOGBA Avocat au Barreau de Paris — Docteur en droit Cabinet Assogba — Droit des étrangers et accountability des acteurs économiques
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